36.1Code de déontologie totalement Bafoué par l’enquêtrice social

Télécharger

CODE DE DEONTOLOGIE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENQUETEURS SOCIAUX

DEFINITION DE LA FONCTION

Les présentes règles déontologiques doivent être respectées par toute personne commise

par un magistrat ou une juridiction pour effectuer une enquête sociale dans le cadre de l'article

287.2 du Code Civil.

Si l'enquête sociale est effectuée au sein d'une structure associative, la responsabilité de l'enquêteur social mandaté demeure personnellement engagée.

COEXISTENCE DE LA DEONTOLOGIE DE L'ENQUETEUR SOCIAL

AVEC D'AUTRES REGLES DEONTOLOGIQUES

La personne désignée pour effectuer une enquête sociale peut par sa qualité propre être tenue à d'autres règles déontologiques. Aux règles de l'enquêteur social peuvent voir s'ajouter les autres règles professionnelles. Dans tous les cas, il doit être précisé à toute personne rencontrée au cours de la mission d'enquête sociale, sans ambiguïté, le cadre de l'intervention.

OBJECTIFS

L'enquête sociale dans le cadre d'une procédure diligentée par le JAF est une aide à la prise de décision du Juge en ce qui concerne l'avenir de l'enfant.

L'enquête sociale est également un moyen d'aider les parents à élaborer leur projet éducatif en fonction des besoins de l'enfant, de son intérêt, de ses droits.

L'importance de cet enjeu exige le respect des règles déontologiques suivantes :

  • · OBLIGATIONS GENERALES

Le premier devoir est une obligation de qualification et de compétence acquises par la formation initiale et entretenues par la formation continue.

Cette compétence doit être générale ( connaissance juridiques, connaissance des procédures de séparation, des problèmes de société, des besoins de l'enfant) et technique (aptitude à recueillir la parole, à l'entretien, à la transmission des messages). L'enquêteur social ne doit pas emprunter des techniques non maîtrisées et doit refuser la mission qui sort du domaine de sa compétence.

Le refus d'une mission doit également être présenté lorsque l'enquêteur social a un lien avec les parties, l'enfant ou un tiers intervenant.

L'attitude de l'enquêteur social doit être une attitude d'attention, d'écoute, de respect de la personne et, en particulier, des convictions philosophiques, politiques et religieuses. La fonction ne doit pas être utilisée à des fins de propagande. L'enquêteur social doit tendre à la plus grande neutralité et impartialité.

L'enquêteur social rend compte de sa mission dans un rapport écrit adressé au magistrat le commettant. L'enquêteur social est tenu au SECRET PROFESSIONNEL tel qu'il est défini par l'Article 378 du Code Pénal.

  • · OBLIGATIONS ENVERS LES MAGISTRATS

L'enquêteur social ne doit pas perdre de vue que l'enquête sociale est une mission judiciaire. Cette mission doit être accomplie dans sa lettre et dans son esprit.

Le magistrat doit être informé des difficultés et des dangers qui peuvent se présenter au cours de l'enquête sociale.

L'enquête social doit apporter des éléments qui permettent au Juge de prendre une décision.

Son rapport devra être rédigé avec rigueur .

  • · OBLIGATIONS ENVERS LES ENFANTS

L'enquêteur social doit être conduit par le respect des droits de l'enfant et de son intérêt.

L'enquêteur social doit expliquer à l'enfant sa mission et les conditions dans lesquelles ses propos seront retransmis au Juge.

Il doit s'efforcer d'être le porte-parole de l'enfant en respectant son expression ou son silence.

Il doit adapter son observation et son écoute à l'âge de l'enfant.

Dans tous les cas où l'enfant paraît courir un danger de maltraitance physique ou psychologique ou se trouve en situation de danger moral, il appartient à l'enquêteur social de signaler cette situation au magistrat ou aux services compétents.

  • · OBLIGATIONS ENVERS LES PARTIES

La conduite de l'enquête sociale doit s'effectuer dans le respect de la vie privée.

L'enquêteur social doit donner connaissance aux parties de sa mission et préciser clairement la signification et le rôle de l'enquête sociale dans la procédure.

Il doit veiller à ne pas porter préjudice aux parties et se garder de tout jugement de valeur.

L'enquêteur social a le devoir de faire prendre conscience, si nécessaire, aux parents ou à l'entourage du danger que représente pour l'enfant, la dévalorisation d'un des parents.

  • · OBLIGATION ENVERS LES TIERS

La démarche de l'enquêteur social auprès des tiers doit être effectuée dans le seul but de recueillir des renseignements. Le tiers doit être clairement informé de la mission et des conditions de transcription des éléments d'information qu'il communique.

L'enquêteur social ne tiendra compte que des seuls éléments qui concernent directement ou indirectement l'enfant. Tenu au secret professionnel (cf. supra), il doit veiller à ne pas révéler à un tiers des éléments confidentiels sur la situation familiale.

  • · RELATIONS AVEC LES AVOCATS

Toutes les relations avec l'avocat doivent s'inscrire dans le principe du contradictoire, tout en signalant le cas échéant, le caractère d'urgence que peuvent présenter certaines situations.

  • · OBLIGATION DE CONFRATERNITE

§ Les enquêteurs sociaux ont en commun le sens de leur rôle et de leur responsabilité.

§ Ils doivent manifester leur solidarité par des échanges et des conseils.

§ La confraternité impose entre les enquêteurs sociaux des relations ne devant permettre entre les uns et les autres un quelconque dommage de caractère matériel ou moral avec leurs activités spécifiques professionnelles.

§ Dans cet esprit, les enquêteurs sociaux éviteront de s'imposer dans un autre secteur que le leur sans au préalable en informer dans une concertation positive leurs collègues de l'Andes qui y exercent déjà.

  • · NON RESPECT DES OBLIGATIONS

Les règles du présent Code s'imposent à tout enquêteur social, membre de l'Association Nationale des Enquêteurs Sociaux. Le non respect de l'une de ces obligations entraînerait l'application des mesures prévues à l'article 4 des statuts de l'association.

Octobre 2002