34 Les dernières conclusions de mon avocate pour la cour d'appel de Versailles 19 Jan 2012

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A Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers près la Cour d’Appel de VERSAILLES

 

 

Dossier n°

Chambre  - Section

N° R.G :

 

CLOTURE : PLAIDOIRIES : Déposées le :

 

 

 

 

CONCLUSIONS

 

 

 

 

 

 

POUR :          Monsieur B L

Né le 1976 à Noisy-le-Sec (93)

De nationalité française

Exerçant la profession d’intermittent du spectacle

Demeurant Bâtiment Saint-Cloud (92210) APPELANT

 

Ayant pour Avoué :     SCP

Avoués associés près la Cour d’appel de VERSAILLES

 

Ayant pour Avocat : Maître Delphine P

Avocat à la Cour de Paris                      conclusions appel L 22

Toque E

 

 

 

 

CONTRE :    Madame S A

Née le 1981 à La Garenne-Colombes (92) De nationalité française

Demeurant à Saint-Cloud (92210)

 

INTIMEE

 

 

 

Ayant pour avocat :     Maître HA

Avocat à la Cour de Paris

Toque C

 

PLAISE A LA COUR

 

 

La Cour est saisie d’un appel interjeté par Monsieur B L à l’encontre du jugement rendu le 17 mars 2011 par le Juge aux Affaires Familiales de Nanterre qui a fixé la résidence habituelle de l’enfant Océane L en alternance au domicile de ses deux parents.

 

 

 

I.         RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

 

 

 

Monsieur B L et Mademoiselle S AI se sont rencontrés en 2001.

 

Ils ont vécu en concubinage pendant quatre années et se sont séparés à la fin de l’année 2005. De cette union est née un enfant, conjointement reconnu par ses parents :

   Océane, née 2002 à Neuilly-sur-Seine (92)

 

Océane est aujourd’hui âgée de 8 ans ½. Elle est scolarisée en classe de CE2 à l’école élémentaire du Centre à Saint-Cloud (pièce n° 3).

 

Par requête déposée le 4 juillet 2006, Mademoiselle A a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Nanterre afin que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée au domicile paternel et qu’un droit de visite et d’hébergement soit instauré à son profit.

 

Par jugement en date du 9 janvier 2007 (pièce n° 29), Madame le Juge aux Affaires

Familiales a :

 

-     dit que l’autorité parentale sur l’enfant serait exercée en commun par les parents ;

-     fixé la résidence habituelle de l’enfant chez le père ;

-     octroyé un droit de visite et d’hébergement classique à la mère ;

-     fixé à la somme de 300 € mensuel la part contributive de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

 

Dès le 7 juin 2007, Monsieur L, ne connaissant pas les usages en matière de justice, écrivait une lettre au Juge aux Affaires Familiales (pièce n° 1) afin qu’il reconsidère les droits accordés à Madame A sur sa fille. A l’appui de sa demande, il faisait valoir des négligences répétées de sa part : transport de l’enfant en voiture sans siège rehausseur, oubli de donner à l’enfant ses médicaments, enfant laissée seule dans l’appartement et retrouvée dans la rue le soir par un commerçant du quartier, enfant très souvent confié à des tiers, etc.

 

Le 27 juillet 2007, le greffe des Affaires Familiales répondait à Monsieur L pour lui expliquer que, s’il souhaitait faire modifier le jugement rendu, il devait ressaisir le Juge.

 

Par requête en date du 27 octobre 2008, Monsieur L a présenté une nouvelle requête afin de se voir accorder l’autorité parentale exclusive et une augmentation de la pension alimentaire.

 

L’affaire a été examinée à l’audience du 7 mai 2009. Madame A a sollicité à cette occasion, à titre reconventionnel, que la résidence de l’enfant soit fixée en alternance au domicile des deux parents.

 

Par jugement prononcé le 4 juin 2009 (pièce n°30), le Juge aux Affaires Familiales a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties et ordonné avant dire-droit la réalisation d’une expertise médico-psychologique confiée au Docteur K et maintenu provisoirement les modalités du jugement du 9 janvier 2007.

 

Par ordonnance en date du 8 janvier 2010 (pièce n° 31), le juge du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en charge du contrôle des expertises a constaté la caducité de la désignation de l’expert faute de consignation par Monsieur L.

 

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 février 2010. Monsieur L a maintenu ses demandes  initiales  tandis  que  Madame  A  a  sollicité  un  droit  de  visite  et d’hébergement élargi.

 

Par jugement en date du 8 mars 2010 (pièce n° 32), le Juge aux Affaires Familiales a constaté que les éléments du dossier étaient toujours insuffisants pour fixer les droits de chacun des parents vis-à-vis de l’enfant et que la réalisation d’une expertise médico- psychologique paraissait toujours nécessaire. Etait donc ordonnée à nouveau une expertise médico-psychologique, à laquelle le juge a décidé d’ajouter une enquête sociale.

 

L’enquêtrice sociale a déposé son rapport le 22 septembre 2010 et l’expert-psychiatre le 28 septembre 2010 (pièces n° 33 et 34).

 

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2011.

 

Monsieur L a sollicité le maintien de la résidence de l’enfant à son domicile, outre l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement libre au profit de la mère et la révision de la pension alimentaire afin qu’elle soit portée à 500 € par mois.

 

Par jugement en date du 17 mars 2010, le Juge aux Affaires Familiales a :

 

-     enjoint aux époux de rencontrer un médiateur familial,

 

-     rappelé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents,

 

-     fixé la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile des deux parents, à raison d’une semaine sur deux hors périodes de vacances scolaires, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :

 

•    les semaines impaires du calendrier chez le père,

•    les semaines paires du calendrier chez la mère,

•    le jour de l’alternance étant fixé le vendredi soir sortie des classes à compter de

la présente décision.

 

-     dit que le père accueillera l’enfant pendant les vacances scolaires selon les modalités suivantes :

 

•    pendant la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, de la sortie des classes au dernier jour de la moitié des congés à 19h00, et la seconde moitié les années impaires, du dernier jour de la moitié des congés 19h00 au matin de la rentrée des classes,

•    et inversement pour la mère.

 

-      Dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant et que chacun des parents prendra l’enfant en charge financièrement lorsqu’il en a la résidence ;

 

-     dit que les frais exceptionnels, tels que frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou les frais médicaux non remboursés seront pris en charge par moitié par les deux parents.

 

C’est la décision dont appel.

 

 

 

 

II – DISCUSSION

 

 

 

Le  Jugement  attaqué  encourt  l’annulation en  ce  qu’il  a  été  rendu  selon  une  procédure irrégulière (A) et en ce qu’il méconnait sur le fond l’intérêt de l’enfant (B).

 

 

 

A) Sur la procédure

 

 

1)  Sur le non respect du contradictoire

 

Il résulte de la combinaison des articles 15 et 16 du Code de procédure civile que le respect du principe de la contradiction impose que, pour pouvoir assurer la loyauté des débats, les parties se fassent connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction, ce y compris lorsque la procédure n’est pas soumise à mise en état et ne donne pas lieu au prononcé d’une ordonnance de clôture (CA Paris, 19 novembre 2008, n° 08/179).

 

En l’espèce, force est de constater que ces principes n’ont pas été respectés.

 

Le Conseil de Madame A a communiqué quatre attestations (pièces n°23 à 26) la veille de l’audience. Compte tenu de cette communication tardive, le Conseil de Monsieur L n’a pu en avoir connaissance en temps utile. C’est ainsi qu’il en a sollicité le retrait par courrier auprès du Juge aux affaires familiales (pièce n° 36).

 

Le Juge aux affaires familiales s’est abstenu dans sa décision de se prononcer sur cette demande de retrait. La décision attaquée est donc entachée d’omission à statuer.

 

En  tout  état  de  cause,  les  attestations  litigieuses,  au  demeurant  non  conformes  aux dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile, auraient dû être écartées des débats. En effet, il est de jurisprudence constante que les écritures ou pièces communiquées moins de

48 heures avant l’audience doivent être rejetées (Cass., 3e Civile, 6 avril 2011, n° 09-71053 ;

CA Reims, 10 mars 2008, 04/02379 ; CA Colmar, 18 mars 2008, n° 06/02712).

 

Partant, le jugement déféré encourt la censure pour violation du principe de loyauté des débats, de la contradiction, des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

 

 

2)  Sur la violation de l’article 1187 du Code de procédure civile

 

Le Conseil de Madame A a produit en première instance en pièce n° 6 le rapport d’A.E.M.O. de l’Association Olga Spitzer adressé au Juge des enfants le 20 septembre 2010, et en a donné lecture lors des débats oraux.

 

En cela, la défenderesse a violé l’article 1187 du Code de procédure civile qui prévoit que les copies des pièces du dossier communiquées aux avocats sont délivrées à « l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative ».

 

Le juge de première instance a nécessairement pris en compte ce rapport pour statuer sur la résidence de l’enfant (cf. page 3 du jugement : « il ressort des éléments du dossier »).

 

Or, si l’article 1187 du Code de procédure civile ne s’oppose pas à ce que le Juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur le dossier d'assistance éducative, c’est à la condition que ce dossier lui ait été communiqué, à sa demande, par le juge des enfants et que les pièces de ce dossier aient été soumises au débat contradictoire (CA Douai, ch. 7 sect. 2, 3 mars 2011, n° 10/08047).

 

La production du rapport d’A.E.M.O. n’est en l’espèce pas régulière puisque le Juge aux Affaires Familiales n’a pas requis auprès du Juge des enfants la communication du dossier d’assistance éducative pour une consultation dans les formes prévues par les dispositions du texte précité.

 

Il en résulte que la pièce adverse numérotée 6 sera écartée des débats (cf. jurisprudence précitée).

 

 

3)  Sur le refus d’auditionner l’enfant

 

Océane L, née le  octobre 2002, a écrit au Juge aux Affaires Familiales au mois de février 2011 afin d’être entendue.

 

Le Juge aux Affaires Familiales a rejeté cette demande au motif que « l’enfant est âgée de 8 ans et n’est donc pas capable de discernement ». Il rappelle au passage que l’enfant a déjà été entendue dans le cadre de la mesure d’enquête sociale et dans le cadre de l’expertise médico- psychologique. Faut-il comprendre qu’une assistante sociale et un psychiatre peuvent valablement auditionner un enfant non doté de discernement à l’inverse du juge ?

 

De toute évidence, en statuant ainsi, le Juge aux Affaires Familiales a commis une erreur de droit.

 

La petite Océane est parfaitement capable de discernement. Elle était âgée de 8 ans et 5 mois à la date de la dernière audience. Elle aura 9 ans en octobre prochain. De plus, elle est assez mature pour son âge et malheureusement habituée à parler avec des tiers de sa situation familiale.

 

Pour toutes ces raisons, le jugement attaqué a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière également en ce que le Juge a refusé de faire application de l’article 388-1 du Code civil.

 

 

 

B)  Sur  la  méconnaissance  de  l’intérêt  de  l’enfant  par  la  mise  en  place  d’une résidence alternée

 

A titre liminaire, il convient de rappeler que Madame A avait sollicité du Juge aux Affaires Familiales qu’il fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents pour une période provisoire de six mois à raison d’une semaine chez la mère et trois semaines chez le père.

 

Le Juge aux Affaires Familiales a considéré que « l’alternance d’une semaine sur  trois préconisée par la mère ne paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant » et s’est prononcé pour la mise en place d’une résidence alternée par semaine.

 

En statuant ainsi, le juge de première instance a jugé ultra petita mais surtout il a gravement méconnu l’intérêt supérieur d’Océane.

 

Le Juge aux Affaires Familiales a motivé sa décision en ces termes :

 

« Il apparaît que l’intérêt de l’enfant commande que la mère puisse retrouver sa place auprès d’elle. Une évolution positive de l’enfant paraît compromise si le système actuel est maintenu, chacun des parents n’ayant pas une place équivalente dans sa vie, ce qui est pourtant nécessaire à son équilibre psychologique et le père ne parvenant pas à respecter les droits de la mère, voire la dénigrant dans son rôle maternel.

 

Malgré la mésentente parentale, une résidence alternée paraît donc être la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, puisqu’elle lui permettra de bénéficier d’autant de temps auprès de chacun de ses parents, de permettre ainsi à la mère de montrer à l’enfant son fort sentiment d’attachement et de réinvestir pleinement son rôle de mère, et de permettre au père d’être moins centré sur son enfant, éléments qui sont impératifs à l’épanouissement d’Océane. »

 

En statuant ainsi, le Juge a méconnu l’intérêt de l’enfant. Curieusement, le Juge n’a pas suivi les recommandations de l’expert-psychiatre qui avait préconisé le maintien de la situation antérieure (résidence de l’enfant chez le père et droits de visite et d’hébergement pour la mère) (1).  Il s’est à l’inverse rallé à la position exprimée par l’enquêtrice sociale, Madame DE, alors même que les conditions de réalisation de son travail étaient hautement contestées (2).

 

 

 

1)  Sur le rapport du Docteur K

 

 

Le Docteur Yves K, Expert-psychiatre près la Cour d’appel de Versailles, désigné pour réaliser une expertise médico-psychologique de la famille par jugement en date du 4 juin

2009, s’est entretenu successivement avec Monsieur B L, Mademoiselle S

A et Océane.

 

Il a déposé son rapport le 28 septembre 2010 (pièce n° 33).

 

Dans son rapport, il relève de prime abord la discordance des discours tenus par Monsieur et Madame :  « cela  va  jusqu’à  permettre  de  se  demander  si  Monsieur  L  et  Madame A ont pu vraiment avoir un jour quelques options communes… ».

 

Monsieur L a été particulièrement choqué de lire que Mademoiselle A avait présenté  la  naissance  d’Océane  à  l’expert  comme  le  fruit  d’une  « grossesse  désirée  en commun» car ça n’a jamais été le cas. Mademoiselle A s’est retrouvée enceinte par accident et a subi une IVG en février 2002, qui a échoué. C’est ainsi, qu’enceinte de 5 mois et demi, elle a annoncé à son compagnon qu’il allait devenir papa car le délai légal pour avorter était dépassé… (cf. attestation de Monsieur B, pièce n° 13) A partir de là, Monsieur L a décidé d’assumer pleinement sa paternité.

 

Mademoiselle  A  édulcore  beaucoup  son  discours.  Elle  veut  faire  croire  qu’une relation  fusionnelle  entre  Océane  et  son  père  serait  à  l’origine  de  son  « éviction »  des premières années de la vie de l’enfant. Elle prétend ainsi qu’elle se serait résignée à accepter un droit de visite et d’hébergement classique seulement parce que « Océane -allait- mal et qu’elle  -voulait-  l’épargner ».   Elle   indique  aussi   qu’elle   était   «terrorisée »   par   le comportement de Monsieur L qui pouvait être violent verbalement et physiquement.

 

Cette présentation des faits, si elle est à l’avantage de la défenderesse, ne correspond néanmoins en aucun cas à la réalité.

 

Force est de constater que Mademoiselle A est dans l’incapacité de se remettre en question et d’accepter l’idée que sa fille puisse lui reprocher son propre comportement envers elle.

 

De toute évidence, la mère nie la souffrance de sa fille. Elle s’efforce de penser que les relations avec elle seraient plutôt bonnes : « Madame A brosse de ses rencontres avec sa fille un tableau plutôt positif, ce que les récits d’Océane ne confirment pas vraiment », indique l’expert dans son rapport.

 

A propos de sa mère, l’enfant a dit au Docteur K qu’elle pensait qu’elle « s’en fiche d’elle », expliquant qu’il arrive souvent lorsqu’elle passe les week-ends chez sa mère que celle-ci reste collée devant son écran d’ordinateur ou la télévision, ne se préoccupant pas d’elle et rejetant toute tentative de dialogue, ou alors qu’elle soit absente et la confie à d’autres personnes.

 

Ce comportement est à l’origine du rejet exprimé par l’enfant envers sa mère.

 

Pendant longtemps, Mademoiselle A n’a pas joué son rôle de mère.

 

A  cet  égard,  on  rappellera qu’elle ne  s’était jamais intéressée à  la  scolarité de  sa  fille avant octobre  2008,  date  à  laquelle  elle  a  rencontré  pour  la  première  fois  la  maîtresse d’Océane (qui était alors en classe de CP). Curieusement, cette date coïncide avec celle du dépôt de plainte de Monsieur L contre elle et son père ainsi qu’à la nouvelle requête déposée par le concluant devant le Juge aux Affaires Familiales…

 

Mademoiselle A ne saurait nier avoir eu par le passé un comportement inadapté voir dangereux avec l’enfant (cf. attestation de Monsieur H, pièce n° 5). Elle n’a jamais su faire preuve de patience envers sa fille. Elle lui a même administré plusieurs fois de violentes gifles dont Océane a encore le souvenir (cf. attestation de Madame BU, pièce n° 7).

 

Quoiqu’en dise Mademoiselle A, ses rapports avec sa fille restent très superficiels et l’enfant sent bien le manque de spontanéité des efforts de sa maman qui a un comportement

« en dent de scie » avec elle, alternant gentillesse, cadeaux à profusion et impatience mal

contenue et maladroite.

 

Les attestations produites par la défenderesse tendant à témoigner de l’existence de relations proches et complices entre la mère et la fille sont cousues de fil blanc : il ne s’agit que d’attestations de complaisance et Océane affirme ne jamais avoir rencontré, à quelque moment que ce soit, Messieurs C et MO.

 

Monsieur L a d’ailleurs déposé plainte pour faux témoignage contre ces personnes.

 

Quant à son père, Océane lui manifeste un « attachement extrêmement fort », « sans toutefois de  connotation  pathologique »  (souligné  par  l’expert).  L’enfant  entretient  une  relation complice avec son père, avec qui elle parle beaucoup. Elle insiste sur le fait qu’il l’écoute, qu’il lui réponde, qu’il essaie de lui faire plaisir, ce que ne semble pas faire sa mère.

 

Fort de ces éléments, le Docteur K indique :

 

« Océane quant à elle décrit de façon mature et personnelle ses doutes quant à l’amour maternel, qui sont issus du caractère pour le moins peu démonstratif de Madame A. Elle ne manifeste au demeurant aucune hostilité à l’égard de sa mère, se montrant plutôt triste que celle-ci semble s’intéresser peu à elle.

 

Cela au demeurant élimine l’hypothèse de la fusion entre le père et la fille, car Océane ne se contente manifestement pas du seul amour paternel ».

 

Et de conclure :

 

« Au total, il n’y a actuellement pas de raison de changer un équilibre acquis depuis longtemps pour Océane : le maintien du lieu de résidence chez son père apparaît ainsi comme la meilleure solution.

 

Il est de l’intérêt d’Océane qu’elle puisse retrouver sa  mère et la  conviction que cette dernière lui est attachée et ne lutte pas seulement pour des raisons liées aux démêlés conjugaux passés :

 

- Pour ce faire, Madame A devra tout mettre en œuvre pour reprendre auprès d’Océane la place de mère qu’elle est en train de perdre. Cela implique :

 

1)    Des fins de semaine actives, consacrées au bien de l’enfant et non aux intérêts de l’adulte.

 

2)    Une disparition totale de toute manifestation d’hostilité émanant autant de la mère que du père, et susceptible d’être perçue par l’enfant : en effet la gravité des manifestations de règlements de comptes émanant des parents, ainsi que l’influence manifeste exercée par celui des deux parents voyant le plus l’enfant, et le côté assez distant de l’autre parent mettent pour l’avenir leur fille Océane en danger : à cet égard, toute manifestation d’hostilité, toute relance processive émanant de l’une ou l’autre partie devraient avoir pour conséquence de supprimer totalement les contacts entre l’enfant et le parent ayant ainsi rompu la trêve indispensable à la santé mentale d’Océane.

 

3)   Un certain décalage progressif de Monsieur L de sa position maternelle, si toutefois Madame A accepte d’évoluer vers une position maternelle. Pour ce faire, un accompagnement psychothérapique est indispensable pour les trois protagonistes.

 

Si dans l’avenir, la situation évoluait vers un rééquilibrage affectif au sein de la famille, une modification de la situation pourrait être envisagée, dans la mesure où Océane aurait pu faire le constat de retrouvailles avec sa mère. Dans le cas contraire, une réduction des contacts entre la mère et l’enfant pourrait être envisagée. »

 

La conclusion de l’expert est donc simple : avant  d’envisager une modification de la situation actuelle, il faut que Mademoiselle A investisse pleinement son rôle de mère.

 

Le Juge de première instance a fait fi de ces recommandations. En décidant d’ordonner immédiatement la mise en place d’une résidence alternée, le Juge aux Affaires Familiales a pour ainsi dire « mis la charrette avant les bœufs » : on ne peut forcer une enfant qui se sent étrangère à sa mère à l’aimer du jour au lendemain et à accepter de vivre avec elle.

 

Il est parfaitement incroyable que le Juge n’ait pas suivi les consignes de l’expert qui insistait bien sur la nécessité pour la mère de « faire ses preuves » avant de pouvoir accueillir plus longuement sa fille. Il était aussi question d’un accompagnement psychothérapeutique des membres de la famille pour faciliter cette évolution.

 

En tout état de cause, cette décision a été très mal vécue par l’enfant qui a multiplié les crises de larmes et d’angoisse. Océane a menacé de fuguer ou de se suicider si on la forçait à aller vivre une semaine sur deux chez sa mère.Face à la détresse de son enfant, Monsieur L n’a pas eu d’autre choix que de la garder auprès de lui, mais a continué de présenter Océane à sa mère comme par le passé un week-end sur deux.

 

 

 

2)  Sur le rapport d’enquête sociale

 

 

L’enquête sociale a été réalisée par Madame DE, enquêtrice sociale de l’APCE.

 

Dans ses écritures de première instance, Monsieur L avait pointé diverses incohérences et contrevérités qui émaillent le rapport de cette enquêtrice. Le Juge n’a pas cru bon s’y attarder alors que Madame DE se livre à plusieurs reprises à des conclusions hâtives et à des observations partiales, qui mettent radicalement en doute le sérieux avec lequel elle a accompli son travail.

 

En premier lieu, l’enquêtrice sociale ne craint pas d’affirmer qu’Océane ne dormirait pas dans sa chambre mais dans le salon, dans lequel est disposé un lit mezzanine et un canapé.

 

Monsieur L a pourtant expliqué à Madame DE lors de sa venue qu’il était en train de refaire la chambre d’Océane et que c’était pour cette raison qu’exceptionnellement elle dormait dans la mezzanine du salon et que lui dormait, comme d’habitude, dans le canapé-lit du bas.

 

De manière tout à fait péremptoire, l’enquêtrice sociale affirme au sujet du canapé qu’elle

« n’a pas la certitude qu’il se déplie dans une pièce du reste exigüe » et qu’il lui « semble

impératif qu’Océane ne dorme pas avec son père, mais dans son propre lit ».

 

Ces insinuations sont inadmissibles et les photos produites par le requérant suffisent à en démontrer l’incongruité (pièce n° 28).

 

En second lieu, le ton employé par Madame DE est loin d’être neutre et souvent empreint d’animosité envers Monsieur L.

 

L’exemple le plus flagrant se situe en début de page 5 :

 

« Nous voudrions souligner que cet entretien -avec Monsieur L- n’a pas pu avoir lieu avant le mois de septembre car Monsieur a refusé de s’entretenir avec nous au mois de juillet : très agressif, ne nous laissant pas dialoguer avec lui, il nous a déclaré que

notre enquête ʺ″ne servait à rienʺ″ si nous ne pouvions interroger son voisinage. »

 

Monsieur L tient à préciser qu’il n’a jamais, comme l’affirme Madame DE,

« refusé » de s’entretenir avec elle. Bien au contraire. Il demandait cette enquête depuis 2007 et dès que l’APCE a été désignée pour réaliser l’enquête sociale, Monsieur L est entré en contact  avec  eux  pour  connaître  les  modalités  de  leur  intervention  et  se  tenir  à  leur disposition. Il a patienté pendant plusieurs mois sans jamais avoir de leurs nouvelles. Il a finalement reçu une convocation pour le 21 juillet, date à laquelle il devait se trouver en Ardèche en vacances avec Océane. Monsieur L a donc demandé à l’enquêtrice sociale d’accepter de décaler le rendez-vous en septembre. Il a par ailleurs été surpris d’apprendre que Madame DE ne comptait interroger ni l’école ni le voisinage et s’est permis de le lui dire, ce que celle-ci ne semble apparemment avoir guère apprécié…

 

 

« Lors de cet entretien, Monsieur s’est radouci et a tenté de se présenter sous une image positive. Toutefois, sa personnalité interroge beaucoup.

Il  est  manifeste  qu’il  s’est  approprié  l’enfant  et  qu’il  ne  peut  accepter  les  liens d’Océane avec sa mère. Ses propos à l’égard de Madame et de sa famille sont très

dénigrants, chargés d’un profond ressentiment et sont souvent loin d’être crédibles ».

 

Le parti pris et l’absence de recul de Madame DE est manifeste.

 

A cet égard, il convient de rappeler que tout enquêteur social doit, dans le cadre de sa mission, « tendre à la plus grande neutralité et impartialité » et « veiller à ne pas porter préjudice aux parties et se garder de tout jugement de valeur » (Cf. Code de déontologie des  enquêteurs  sociaux,  pièce  n°  35).  En  l’espèce,  ces  principes  ont  été  largement bafoués.

 

Il est ainsi regrettable que Madame DE n’ait pas su dépasser les apparences : Monsieur lui est apparu comme agressif, revanchard et peu crédible tandis que la mère lui est apparue «triste et désemparée ». Sensible au discours de la mère, elle l’a pris pour « argent comptant » : Océane serait manipulée par son père, qui ferait tout pour écarter la mère. En d’autres termes, Monsieur L serait un parent aliénant.

 

 

Fort de ce diagnostic, la conclusion de Madame DE est sans appel :

 

-     le dessein poursuivi par Monsieur L serait d’écarter la mère. Il aurait établi une relation très exclusive avec sa fille et Madame représenterait pour lui une entrave à ce lien. Il serait dans l’incapacité d’accepter un attachement mère-enfant et s’emploierait donc à l’en empêcher. En pratiquant le dénigrement systématique de Madame, il aurait terni l’image maternelle dans l’esprit d’Océane et l’aurait placée dans une situation de grande dépendance affective ;

 

-     Mademoiselle A aurait été fragilisée par sa difficulté à être reconnue comme mère. Par faiblesse et crainte, elle n’aurait pas su s’imposer face au père d’Océane et elle resterait désemparée, douterait d’elle-même, souffrirait de frustrations et de son impuissance à consolider sa place auprès d’Océane ;

 

-     Océane serait une enfant triste, vivant sous une emprise affective qui ne l’autoriserait pas à se rapprocher de sa mère. Océane aime certainement sa mère, mais elle serait angoissée par l’obligation de choisir de plaire à son père et par la peur d’être abandonnée par celui-ci. Elle ressentirait de manière diffuse le danger de sa relation exclusive avec son père et l’indiquerait par son souhait de voir celui-ci entretenir une relation sentimentale.

 

Les conclusions de l’enquêtrice sociale sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et la thèse de l’aliénation parentale ne saurait convaincre.

 

Pour mémoire, l’aliénation parentale renvoie au rejet massif d’un parent par un enfant, rejet qui s’exprime généralement lors d’une séparation conjugale très conflictuelle. C'est une sorte de processus qui consiste à programmer un enfant pour qu'il haïsse un de ses parents sans que cela  soit  justifié.  Cela  fait  que  l’enfant  se  met  à  détester  son  autre  parent,  alors  qu’il s’entendait très bien avec lui avant.

 

Pour qu’il y ait aliénation parentale, il faut donc que deux conditions cumulatives soient réunies :

 

1°/ que le rejet exprimé par l’enfant envers son parent soit injustifié

2°/ qu’il y ait eu une dégradation de la relation parent/enfant (bonne avant, mauvaise ensuite) En l’espèce, ces deux conditions font défaut.

Non seulement, Océane explique les raisons qui la poussent à rejeter sa mère (elle ne s’occupe pas d’elle, elle est souvent absente, elle peut être violente) sans que celles-ci ne puissent être mises en doute. Mais aussi, force est de constater que les relations mère-fille n’ont jamais été satisfaisantes.

 

Par ailleurs, Monsieur L ne présente pas les caractéristiques du parent aliénant non plus qu’Océane ne répond aux critères de l’enfant aliéné.

 

Monsieur L ne dénigre jamais la mère en présence d’Océane et n’a jamais fait obstacle au droit de visite et d’hébergement de Mademoiselle A. Il l’a même incitée à passer plus de temps avec sa fille après le jugement de 2007, mais celle-ci a toujours refusé (cf. courriels du 30 janvier 2007, pièce n° 2). Il l’a toujours tenue informée des évènements importants de la vie de l’enfant. Il a également toujours encouragé sa fille à positiver et à apprécier les moments partagés avec sa maman. Il ne s’est en aucun cas « approprié » Océane et ne l’a jamais souhaité. Soucieux de son équilibre, il est simplement toujours resté vigilant et attentif à ses dires.

 

Monsieur L n’est pas le père « tout puissant » que l’on veut faire croire, de même que Mademoiselle A n’est pas la personne « fragilisée » et « désemparée » que l’on décrit. Monsieur L a tenté à plusieurs reprises d’expliquer qu’il vivait aujourd’hui le cauchemar qu’on  lui avait prédit :  le  père de Mademoiselle A  avait juré en  2007  qu’il lui retirerait sa fille et qu’il le ferait passer pour un fou dangereux. Quatre ans plus tard, les prédictions (menaces ?) se sont réalisées.

 

Quant à Océane, il importe de relever qu’elle ne tient pas un discours dénigrant envers sa mère. Les griefs qu’elle lui impute sont fondés et en rien fantaisistes.

 

Pour toutes ces raisons, il apparaît que le rapport de l’enquêtrice sociale est très loin de la réalité. C’est une caricature d’une situation hautement plus complexe. Le temps consacré à cette enquête (45 minutes chez Monsieur et sans doute de même chez Madame) et le peu d’éléments recueillis (l’enquêtrice sociale n’a pas cru bon questionner les proches, l’école, etc., ni procéder à un constat des ressources et des charges de chacune des parties comme le mentionnait pourtant le jugement du 8 mars 2010) expliquent sans doute le caractère erroné des conclusions de ce rapport.

 

Les  propositions  formulées  par  l’enquêtrice  sociale  sont  tout  aussi  déconnectées  de  la réalité et il est incompréhensible qu’elles aient emportées la conviction du Juge de première instance.

 

 

 

3)  Sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale

 

 

Il résulte de ce qui précède qu’il apparaît conforme à l’intérêt d’Océane que sa résidence habituelle soit maintenue chez son père. Le jugement déféré sera donc infirmé.

 

Monsieur L est un père attentif, aimant et soucieux du bien être de sa fille. Il s’en occupe tout à fait bien, ainsi qu’en attestent les différents témoignages délivrés par l’entourage de celui-ci (pièces n° 6, 8, 10, 11, 12 et 14). Tous témoignent de la grande affection d’Océane pour son père (également relevée par le Docteur K) et de leurs bonnes relations.

 

Le Docteur C, qui suit l’enfant depuis 4 ans, atteste n’avoir jamais constaté de négligence concernant la santé d’Océane de la part de Monsieur L (pièce n° 4). En revanche, elle observe que « cette petite fille présente des troubles psychiques qui semblent liés directement aux périodes où elle a été ou va être en relation avec sa mère ». En dehors de ces périodes, Océane lui apparaît « équilibrée et peu anxieuse » précise t-elle.

 

A cet égard, il est vrai que Monsieur L s’inquiète beaucoup du comportement d’Océane à l’approche de chaque week-end ou période de vacances scolaires où elle doit aller chez sa mère.

 

Depuis plusieurs mois, Monsieur L assiste à des crises de larmes de sa fille qui hurle pour ne pas aller chez sa mère (cf. attestation de Monsieur ADI, pièce n° 9). Ces scènes sont particulièrement éprouvantes. Monsieur L s’efforce à chaque fois de calmer sa fille, de la rassurer, mais il n’arrive pas à la convaincre d’appréhender ses retrouvailles avec sa maman dans le calme et la confiance.

 

Océane fait de plus en plus de crises d’asthme et se plaint de maux de ventre à chaque fois qu’elle doit se rendre chez sa mère. Depuis peu de temps, elle souffre aussi de démangeaisons de type eczématique constatées et soignées par son médecin.

 

La souffrance de l’enfant doit être prise en compte.

 

Océane redoute les moments partagés avec sa maman pour les raisons que l’on connaît. La contraindre à aller chez sa mère ne fait que renforcer son mal être et accentuer ses angoisses.

 

Dans ces conditions, il paraît nécessaire de laisser le temps au temps. Océane doit d’abord s’apaiser, être rassurée.

 

Pour y parvenir, il semble indispensable qu’une thérapie familiale réunissant la mère et l’enfant soit mise en place.

 

Monsieur   L  sollicite   donc   aujourd’hui   le   maintien   des   droits   de   visite   et d’hébergement de la mère tel que fixés par le jugement du 9 janvier 2007, sauf en ce qui concerne les grandes vacances : Océane ayant encore beaucoup de mal à rester un mois complet avec sa mère, il paraît plus conforme à son intérêt de scinder les mois de juillet et d’août par tranche de quinze jours.

 

4)  Sur la réévaluation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

 

 

En application de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant.

 

Le montant de la pension alimentaire versée par Mademoiselle A pour sa fille Océane avait été en dernier lieu fixé à 300 euros par le jugement du 9 janvier 2007.

 

Monsieur L a sollicité en première instance la réévaluation de cette contribution afin qu’elle soit portée à la somme de 500 euros par mois.

 

Il réitère sa demande en appel.

 

Il produit à l’appui de ses demandes l’état de ses dépenses et de ses ressources (pièces n° 15 à

27).

 

Monsieur L dépense en moyenne par mois :

 

-     Loyer : 720 €

-     Assurance habitation : 18 €

-     Taxe d’habitation : 9 €

-     Redevance télé : 10 €

-     Edf : 97,50 €

-     Mobile/Internet : 72 €

-     Mutuelle : 101 €

-     Transport : 65 €

-     Cantine Océane : 36,50 €

-     Centre de loisirs : 15 €

-     Frais de nourriture : 600 €

-     Crédit Hoist : 50 €

 

Soit un total de :   1800 €/mois (hors budget habillement, nounou, loisirs et vacances)

 

 

 

Ses ressources se composent de :

 

-     salaires : 1350 €

-     CAF : 126 €

 

Soit un total de :   1476 €/mois

 

Actuellement, Monsieur L ne peut satisfaire à lui seul à toutes les dépenses liées à l’éducation de sa fille (sorties, jeux, vacances, habillement). Il a plusieurs dettes (prêts divers, condamnation pénale) et la suppression de la pension alimentaire depuis l’intervention du jugement du 17 mars 2011 n’a fait qu’aggraver sa situation. Sa mère lui apporte un secours financier sans lequel il ne pourrait s’en sortir.

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

Il est demandé à la Cour de :

 

 

 

-     DIRE recevables et bien fondées les demandes de Monsieur Boris L ; En conséquence :

-     INFIRMER le jugement rendu le 17 mars 2011 par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre ;

 

-     FIXER la résidence habituelle de l’enfant Océane Lau domicile de Monsieur

L ;

 

-     ACCORDER à Mademoiselle A un droit de visite et d’hébergement classique tel que fixé par le jugement du 9 janvier 2007 ;

 

-     MODIFIER l’organisation retenue pour les vacances scolaires d’été et dire que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront par quinzaine ;

 

-     FIXER à 500 € par mois la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mise à la charge de Mademoiselle A.

 

Liste des pièces communiquées :

 

1)    Courrier de Monsieur L au Juge aux Affaires Familiales en date du 7 juin 2007 et réponse du greffe en date du 26 juin 2007

2)    Courriels échangés entre B L et S A le 30 janvier 2007

3)    Certificat de scolarité en date du 6 décembre 2010

4)    Certificats médicaux du Docteur Armelle C en date des 9 mars 2009 et 22

octobre 2010

5)    Attestation de Monsieur Rémi H

6)    Attestation de Madame Adeline

7)    Attestation de Madame Hélène BU en date du 15 décembre 2010

8)    Attestation de Madame Véronique DU en date du 7 janvier 2011

9)    Attestation de Monsieur Gennarino ADI en date du 16 janvier 2011

10) Attestation de Madame Valérie AL en date du 19 janvier 2011

11) Attestation de Monsieur David CHE en date du 17 janvier 2011

12) Attestation de Monsieur Nicolas PER en date du 17 janvier 2011

13) Attestation de Monsieur Dar B en date du 17 janvier 2011

14) Attestation de Madame Annick PA en date du 6 février 2011

15) Avis d’impôt sur le revenu 2010

16) Attestation de paiement délivrée par Pôle emploi

17) Bulletins de paie du mois de janvier 2011

18) Attestation de paiement délivrée par la CAF

19) Quittance de loyer

20) Taxe d’habitation

21) Assurance habitation

22) Facture EDF

23) Facture téléphone portable

24) Assurance santé

25) Facture cantine Océane

26) Facture Centre de loisirs

27) Crédit HOI

28) Photos de l’appartement de Monsieur L

29) Jugement JAF en date du 9 janvier 2007

30) Jugement JAF en date du 4 juin 2009

31) Ordonnance JAF en date du 8 janvier 2010

32) Jugement JAF en date du 8 mars 2010

33) Rapport d’expertise du Docteur KA

34) Rapport d’enquête sociale de l’APCE 92

35) Code de déontologie de l’Association Nationale des Enquêteurs Sociaux

36) Courriers adressés au JAF sur la demande de retrait des pièces advers